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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts des 26 mars 2019 (n° 18-84900) et 14 décembre 2019 (n° 20-86629) Depuis la loi du 15 juin...

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt publié du 12 octobre 2021 (n° 21-80370) et, à nouveau, dans un arrêt inédit...

Faisant suite aux virulentes critiques dirigées par la Cour des comptes contre la gestion du stationnement payant, la loi du 27 janvier...

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2022 (n° 21-84723 Publié - rectifié par un arrêt du 22 mars 2022),...