Moyens de défense contre la peine de la confiscation du véhicule : enfin un peu de justice !
1. Aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation est une peine complémentaire générale encourue de plein droit pour les...
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28 nov. 2022
Conduite en état alcoolique – preuve et marge d'erreur
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts des 26 mars 2019 (n° 18-84900) et 14 décembre 2019 (n° 20-86629) Depuis la loi du 15 juin...
9 nov. 2022
Quand l'administration s'emballe, il est nécessaire que les juges sachent un peu d'arithmétique
C'est ce qu'il apparaît d'un arrêt de la Cour de cassation (Crim 9 novembre 2021 n° 20-85020 Publié), rendu dans le cadre d'une poursuite...
27 oct. 2022
La bonne fortune de l'éthylotest anti-démarrage
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt publié du 12 octobre 2021 (n° 21-80370) et, à nouveau, dans un arrêt inédit...
17 juil. 2022
Le forfait de post-stationnement : nouveau contentieux, nouvelles jurisprudences
Faisant suite aux virulentes critiques dirigées par la Cour des comptes contre la gestion du stationnement payant, la loi du 27 janvier...
12 juil. 2022
La Cour de cassation définit la notion de "trottoir"
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2022 (n° 21-84723 Publié - rectifié par un arrêt du 22 mars 2022),...
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