Moyens de défense contre la peine de la confiscation du véhicule : enfin un peu de justice !
1. Aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation est une peine complémentaire générale encourue de plein droit pour les...
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- 28 nov. 2022
Conduite en état alcoolique – preuve et marge d'erreur
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts des 26 mars 2019 (n° 18-84900) et 14 décembre 2019 (n° 20-86629) Depuis la loi du 15 juin...
- 9 nov. 2022
Quand l'administration s'emballe, il est nécessaire que les juges sachent un peu d'arithmétique
C'est ce qu'il apparaît d'un arrêt de la Cour de cassation (Crim 9 novembre 2021 n° 20-85020 Publié), rendu dans le cadre d'une poursuite...
- 27 oct. 2022
La bonne fortune de l'éthylotest anti-démarrage
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt publié du 12 octobre 2021 (n° 21-80370) et, à nouveau, dans un arrêt inédit...
- 17 juil. 2022
Le forfait de post-stationnement : nouveau contentieux, nouvelles jurisprudences
Faisant suite aux virulentes critiques dirigées par la Cour des comptes contre la gestion du stationnement payant, la loi du 27 janvier...
- 12 juil. 2022
La Cour de cassation définit la notion de "trottoir"
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2022 (n° 21-84723 Publié - rectifié par un arrêt du 22 mars 2022),...
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