1 févr. 2023Moyens de défense contre la peine de la confiscation du véhicule : enfin un peu de justice !1. Aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation est une peine complémentaire générale encourue de plein droit pour les...
28 nov. 2022Conduite en état alcoolique – preuve et marge d'erreurCour de cassation, chambre criminelle, arrêts des 26 mars 2019 (n° 18-84900) et 14 décembre 2019 (n° 20-86629) Depuis la loi du 15 juin...
9 nov. 2022Quand l'administration s'emballe, il est nécessaire que les juges sachent un peu d'arithmétiqueC'est ce qu'il apparaît d'un arrêt de la Cour de cassation (Crim 9 novembre 2021 n° 20-85020 Publié), rendu dans le cadre d'une poursuite...
27 oct. 2022La bonne fortune de l'éthylotest anti-démarrageLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt publié du 12 octobre 2021 (n° 21-80370) et, à nouveau, dans un arrêt inédit...